Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 8.2
Versions de la disposition
8.2. Une demande de délivrance ou de reconduction de permis n’est réputée reçue que si elle contient tous les renseignements requis et est accompagnée des droits exigibles et des documents requis en vertu du présent règlement.
